Les dispositions des 2e et 3e alinéas de l’article 165 de la loi n° 17-99 précitée ne s’appliquent que pour les agréments accordés après la date de la publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Article 137
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)