Sont abrogées, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi: - les dispositions de l’article 339 de la loi n° 17-99 précitée ; - les dispositions de l’article 3 de la loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). TITRE IV CODE DE LA COUVERTURE MEDICALE DE BASE
Article 138
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)