Article 140

Les dispositions des articles premier, 2 (1er alinéa) et 3 (1er alinéa) du dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l’assurance à l’exportation sont abrogées et remplacées comme suit : « Article premier - Il est créé une assurance d’Etat à l’exportation comprenant : « l’assurance crédit ; « l’assurance prospection ; « l’assurance foire. «  Lorsqu’elles ne sont pas pratiquées par l’Etat ou gérées pour son compte, les   opérations «  d’assurance susvisées ainsi que les entités les pratiquant sont soumises aux  dispositions de la loi « n° 17-99 portant code des assurances. «  Lorsque ces opérations sont gérées pour le compte de l’Etat, l’autorité de contrôle   des «  assurances et de la prévoyance sociale veille au respect par les entités gestionnaires  des « dispositions du présent texte et des textes pris pour son application. » «  Article 2 (1e alinéa) - Les opérations d’assurance à l’exportation visées par le présent  texte « ne sont pas soumises à la législation générale applicable aux autres catégories d’assurances « lorsqu’elles sont pratiquées par l’Etat ou gérées pour son compte. » « Article 3 (1e alinéa). L’assurance-crédit garantit l’exportateur et les établissements visés à «  l’article 2 ci-dessus, dans les termes du contrat qu’il aura passé avec leur débiteur et dans le «  respect des conditions des clauses de la police d’assurance, contre le risque de non  recouvrement « de leur créance, dans la mesure où celui-ci résulte de la réalisation dans les  conditions qui seront « fixées par décret, d’un risque politique, catastrophique, monétaire ou  d’un risque commercial « extraordinaire, tel que défini par décret. » Loi n° 64-12 portant création de l’acaps Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale