Les dispositions de l’article 7 (2e alinéa) du dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l’assurance à l’exportation sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 141
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)