Les archives, les licences et brevets ainsi que les biens meubles et immeubles du domaine privé de l’Etat, nécessaires au fonctionnement de l’Autorité, lui sont transférés en pleine propriété à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 142
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)