La transformation de l’institution, de l’association ou du groupement visés à l’article 144 ci-dessus en société mutuelle de retraite est prononcée par l’instance de décision de l’institution, de l’association ou du groupement concerné.
Article 145
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)