Article 34

L’Autorité tient sa comptabilité selon les dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). A cet effet, les dispositions de l’article 21 de ladite loi sont applicables à l’Autorité. L’exercice comptable de l’Autorité commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les états de synthèse de l’Autorité sont arrêtés par le Président et approuvés par le Conseil au plus tard le 31 mai de chaque année.