Les excédents de la trésorerie non nécessaires au fonctionnement de l’Autorité sont déposés auprès de la trésorerie générale du Royaume. Les montants nécessaires au fonctionnement de l’Autorité sont déterminés selon les modalités fixées par décision du Conseil. Loi n° 64-12 portant création de l’acaps Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale Chapitre VI Contrôle de l’Autorité
Article 35
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)