Le personnel titulaire et stagiaire de l’Autorité est assujetti au régime de pensions civiles institué par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) tel qu’elle a été modifiée et complétée. Le personnel titulaire et stagiaire de l’Autorité est soumis au régime de l’assurance maladie obligatoire de base visé à l’article 71 de la loi n° 65-00 précitée, prévu pour les personnes visées au a) de l’article 72 de ladite loi. Pour l’application des dispositions de la loi n° 011-71 et de la loi n° 65-00 précitées, les éléments de rémunération sont fixés par l’administration.
Article 43
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)