Article 44

Le personnel contractuel visé au deuxième alinéa de l’article 40 ci-dessus est assujetti au régime collectif d’allocation de retraite créé par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977). Le personnel contractuel de l’Autorité est soumis au régime de l’assurance maladie Loi n° 64-12 portant création de l’acaps Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale obligatoire de base visé à l’article 71 de la loi n° 65-00 précitée, prévu pour les personnes visées au a) de l’article 72 de ladite loi. Pour l’application des dispositions du dahir portant loi n° 1-77-216 et de la loi n° 65-00 précités, l’ensemble des émoluments fixes sont constitués de l’ensemble des éléments de rémunération prévus par le contrat, à l’exclusion des indemnités représentatives de frais ou de charges familiales.