Le personnel titulaire, stagiaire et contractuel de l’Autorité bénéficie des dispositions du dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, tel qu’il a été modifié et complété. L’Autorité doit souscrire un contrat d’assurance garantissant les indemnités relatives aux accidents du travail prévues par le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) précité. Chapitre VIII Incompatibilités et secret professionnel
Article 45
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)