Article 46

Le Président, les membres du Conseil ainsi que le membre de la commission de discipline visé au 3° de l’article 24 ci-dessus ne peuvent ni faire partie des organes de surveillance, d’administration ou de gestion d’entités soumises au contrôle de l’Autorité, ni exercer une fonction quelconque dans ces entités, ni être salariés ou exercer une fonction ou un mandat dans une association professionnelle représentant lesdites entités. Les membres du Conseil visés au 4° de l’article 16 ci-dessus et le membre de la commission de discipline visé au 3° de l’article 24 ci-dessus ne peuvent exercer aucune fonction gouvernementale ou une fonction quelconque dans l’administration, dans une collectivité locale ou dans un organisme public. Les membres du personnel de l’Autorité ne peuvent faire partie des organes de surveillance, d’administration ou de gestion d’aucune entité soumise au contrôle de l’Autorité ni exercer une fonction quelconque dans ces entités. Ils ne peuvent ni être salariés ni exercer une fonction ou un mandat dans une association professionnelle représentant les entités soumises au contrôle de l’Autorité.