Tout Organisme de retraite ne peut commencer ses opérations qu’après approbation de ses statuts par décision de l’Autorité prise après avis de la commission de régulation prévue à l’article 27 ci-dessus et publiée au « Bulletin officiel ». Cette approbation est requise pour toute modification des statuts. Les Organismes de retraite sont soumis aux règles prescrites par le présent chapitre quant à leurs conditions d’exercice, leur gestion, les garanties financières qu’ils doivent justifier, leur tenue comptable, leur contrôle et leur liquidation.
Article 63
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)