Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales. Cette convocation doit faire l’objet d’une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et précéder de quinze (15) jours au moins la date fixée pour la réunion de l’assemblée. La convocation doit mentionner l’ordre du jour. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour ou sur celles inscrites sur proposition d’un dixième (1/10) au moins des Affiliés ou Adhérents. Tous les Affiliés ou Adhérents qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale par lettre recommandée, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.
Article 80
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)