Tout Affilié ou Adhérent peut, dans les quinze (15) jours qui précèdent la réunion d’une assemblée générale, prendre au siège social communication des documents comptables prévus à l’article 111 ci-dessous ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale conformément aux dispositions statutaires.
Article 82
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)