Article 13

Loi relative à la profession d'Adoul

16-03Loi n° 16-03 · BO 5684 (trad. fr.)

Le témoignage de la conversion à l’islam, l’observation du croissant (hilal) et le témoignage d’un mariage, lorsqu’il est constaté l’indigence des contractants, sont reçus à titre gratuit. Le juge des affaires notariales commet deux Adouls, par roulement, à recevoir ces témoignages.

Article 13 - Loi relative à la profession d'Adoul (Maroc) : texte intégral · Ma Loi