Article 63

Loi relative à la profession d'Adoul

16-03Loi n° 16-03 · BO 5684 (trad. fr.)

Le candidat à la présidence de l’Ordre national des Adouls doit remplir les conditions suivantes : 1. avoir la qualité d’électeur ; 2. avoir exercé la profession pendant dix ans au moins ; 3. n’avoir pas été condamné à une peine disciplinaire, à l’exception de l’avertissement ; 4. n’avoir pas été condamné ou poursuivi pour des faits contraires à l’honneur et à la probité.

Article 63 - Loi relative à la profession d'Adoul (Maroc) : texte intégral · Ma Loi