Article 73

Loi relative à la profession d'Adoul

16-03Loi n° 16-03 · BO 5684 (trad. fr.)

Des conseils régionaux des Adouls sont créés dans les ressorts des cours d’appel. Ils regroupent obligatoirement tous les Adouls exerçant dans le ressort de la cour d’appel. - 25 - Le siège de chaque conseil régional est sis à la ville où se trouve la cour d’appel. le conseil régional est doté, de la personnalité morale.

Article 73 - Loi relative à la profession d'Adoul (Maroc) : texte intégral · Ma Loi