Le Président de l’AMMC prononce, selon l’avis conforme du collège des sanctions, une pénalité de retard dont le montant est fixé dans le règlement général de l’AMMC, sans qu’il puisse excéder cinq mille (5.000) dirhams par jour, applicable à tout retard de diffusion d’information au public ou de transmission de document ou d’information à l’AMMC.
Article 10
Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux