Un avertissement ou un blâme est prononcé par le Président de l’AMMC, selon l’avis conforme du collège des sanctions, en sus de la sanction pécuniaire et de la pénalité de retard visées aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus. TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Chapitre I Organisation
Article 13
Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux