Article 16

Sous réserve des pouvoirs attribués au président de l’AMMC et des missions qui sont imparties au collège des sanctions, le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’AMMC et à l’accomplissement des missions dévolues à cette dernière en vertu de la présente loi. A cet effet, le conseil: - arrête les règles et procédures s’appliquant au conseil d’administration et à l’ensemble du personnel de l’AMMC; - examine le règlement général visé à l’article 21 ci-dessous avant son approbation par l’administration; - approuve le budget annuel de l’AMMC et les modifications apportées à celui-ci en cours d’exercice; - désigne l’auditeur externe chargé de l’audit annuel des comptes de l’AMMC; - examine le rapport du commissaire aux comptes et statue en dernier ressort sur ses observations; - approuve le rapport annuel de l’AMMC; - arrête le statut et le régime général de rémunération et des indemnités ainsi que les régimes de retraite et de prévoyance sociale du personnel de l’AMMC; - sélectionne les directeurs de l’AMMC après avoir accompli la procédure de nomination aux fonctions supérieures conformément aux dispositions réglementaires en vigueur; - définit l’organigramme de l’AMMC et les attributions des différentes directions sur proposition du président; - approuve le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés et ce, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les marchés publics; - délibère au sujet de toutes questions relatives à l’organisation et à la politique générale de l’AMMC; - peut demander au président de l’AMMC de procéder à une enquête entrant dans le cadre des missions de l’AMMC. Loi n°43-12 relative à l’AMMC Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an avec les membres du collège des sanctions visé à l’article 19 ci-dessous et examine le bilan d’activité dudit collège. Cette activité du conseil d’administration ne peut être déléguée au président de l’AMMC.