Article 20

Le collège des sanctions est saisi par le président de l’AMMC selon la procédure prévue dans le règlement général visé à l’article 21 de la présente loi. Le collège des sanctions adresse la notification des griefs à la personne mise en cause selon les modalités fixées dans le règlement général prévu à l’article 21 de la présente loi. La personne mise en cause dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification pour transmettre au président du collège des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance ou demander une copie des pièces du dossier auprès du collège des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. Loi n°43-12 relative à l’AMMC Le collège des sanctions procède à l’instruction des faits et s’assure qu’une procédure contradictoire, assurant aux parties mises en cause une information complète des faits qui peuvent leur être reprochés et leur permettant de présenter leur défense, a été respectée durant l’instruction. Il peut convoquer et entendre la ou les personnes mises en cause et toutes autres personnes dont le témoignage est jugé utile pour l’instruction des faits dont il est saisi. Il peut faire appel à toute personne dont la collaboration est jugée utile pour donner un avis à propos des dossiers dont il est saisi. Cette personne ne prend pas part aux délibérations du collège des sanctions. Les modalités de convocation, d’information et d’audition des parties mises en cause sont précisées dans le règlement général visé à l’article 21 ci-dessous. Le collège des sanctions délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les délibérations du collège sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Lorsque le collège des sanctions est appelé à délibérer sur une décision susceptible de susciter des conflits d’intérêts pour l’un de ses membres, ce dernier doit déclarer sa situation de conflit d’intérêts. Il ne peut participer ni au débat, ni au vote. Les délibérations du collège des sanctions prises en violation du présent alinéa sont nulles. En outre, le membre concerné est révoqué de plein droit. La révocation est constatée par décision du conseil d’administration. A l’issue de l’instruction du dossier, et dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine, le collège des sanctions propose au président de l’AMMC la sanction disciplinaire conformément aux dispositions de la présente loi et/ou, le cas échéant, la transmission du dossier à la justice pour les faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Le collège des sanctions peut demander au président de l’AMMC, selon les modalités fixées dans le règlement général, toutes informations relatives à des faits lui paraissant susceptibles d’être qualifiés d’infractions. L’AMMC met à la disposition du collège des sanctions tous les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission. Chapitre II Du fonctionnement