Article 21

L’AMMC établit un règlement général qui précise: - les règles déontologiques applicables à son personnel, aux membres de son conseil d’administration et aux membres du collège des sanctions; - les modalités de fonctionnement du conseil d’administration ainsi que la procédure d’attribution des indemnités qui peuvent être allouées à ses membres; - les modalités de fonctionnement du collège des sanctions, de rémunération, de désignation et de révocation de ses membres; - les modalités d’instruction des dossiers par le collège des sanctions, notamment la procédure de saisine dudit collège, les modalités de notification des griefs aux personnes mises en cause, d’instruction des faits relevés, de convocation, d’information et d’audition des parties mises en cause, de demande d’information au président de l’AMMC, de détermination des propositions de sanctions, de délibération des membres du collège des sanctions; - les modalités de notification et de publication des décisions de sanctions prononcées par le président de l’AMMC prévues au 2ème alinéa de l’article 54 ci-dessous; - les modalités d’élaboration des circulaires visées à l’article 6 ci-dessus, notamment les procédures de consultation des professionnels par l’AMMC; Loi n°43-12 relative à l’AMMC - le montant des pénalités découlant du non-respect des dispositions des circulaires de l’AMMC; - les modalités d’organisation de l’examen, de l’habilitation, de l’octroi de la carte professionnelle et du renouvellement de l’habilitation, prévues à l’article 32 ci-dessus; - les modalités de traitement des réclamations et plaintes reçues par l’AMMC, en application des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Le règlement général est examiné par le conseil d’administration de l’AMMC, avant sa soumission, pour approbation, à l’administration. Le règlement général de l’AMMC est publié au « Bulletin officiel ». TITRE III ORGANISATION FINANCIERE, CONTROLE DE L’AMMC ET COMPTABILITE Chapitre I De l'organisation financière