Article 22

Le budget de l’AMMC comprend: a) En recettes: - le produit de la commission perçue à l’occasion des demandes de visa, de dispenses du régime d’appel public à l’épargne et de l’élaboration du document d’information prévue à l’article 29 de la loi n° 44-12 précitée ; - le produit de la commission perçue à l’occasion des demandes de visa, prévue à l’article 18 de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables ; - le produit de la commission perçue à l’occasion des demandes de visa, prévues à l’article 36 de la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier ; - le produit de la commission sur l’actif net des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prévue à l’article 108 du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité ; - le produit de la commission sur l’actif net des fonds de placement collectif en titrisation, prévue à l’article 112 de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances ; - le produit de la commission sur l’actif net des organismes de placement en capital risque, prévue à l’article 48 de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital risque ; - le produit de la commission sur le montant total des valeurs admises aux opérations du dépositaire central, prévue à l’article 8-6 de la loi n° 35-96 relative à la création d’un Dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs - le produit des commissions visées à l’article 53 ci-dessous; - les recettes et produits divers. Les avoirs financiers de l'AMMC doivent être déposés dans un compte créé à cet effet à la Trésorerie générale du Royaume, à l’exclusion des frais nécessaires au fonctionnement normal de l’AMMC. b) En dépenses: - les dépenses d’exploitation et d’investissement ; - les dépenses de personnel ; - le remboursement des prêts ; - toutes autres dépenses en rapport avec les missions de l’AMMC. Loi n°43-12 relative à l’AMMC Chapitre II Du contrôle de l'AMMC