Article 23

Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

43-12Loi n° 43-12 · Dahir 1-13-21

L’AMMC met en place une structure de contrôle interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect par ses différents organes et services, des normes et procédures s’appliquant à leurs activités. Cette structure établit un rapport annuel qui est transmis au conseil d’administration.