Article 24

Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

43-12Loi n° 43-12 · Dahir 1-13-21

Les comptes de l’AMMC sont soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d’un auditeur externe, établi selon les normes de la profession et selon les dispositions législatives en vigueur. Le rapport d’audit est communiqué aux membres du conseil d’administration au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice. Après son examen par le conseil, ledit rapport est publié selon les modalités fixées dans le règlement général visé à l’article 21 de la présente loi. Chapitre III De la comptabilité

AMMC — Article 24 - Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (Maroc) : texte intégral · Ma Loi