Article 25

Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

43-12Loi n° 43-12 · Dahir 1-13-21

L’AMMC tient sa comptabilité selon les lois et règlements régissant les obligations comptables des commerçants, sous réserve des adaptations nécessaires adoptées par son conseil d’administration, après avis du conseil national de la comptabilité et approbation par l’administration. TITRE IV DE DIVERSES OBLIGATIONS D’INFORMATION

AMMC — Article 25 - Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (Maroc) : texte intégral · Ma Loi