Article 35

Pour la recherche des infractions définies aux articles 42, 43 et 44 de la présente loi, les agents mentionnés à l’article 34 ci-dessus sont autorisés à convoquer et à entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations en rapport avec leur mission. Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier de justice. Elles doivent se référer aux ordres de mission et rappeler le droit de la personne convoquée de se faire assister d’un conseil de son choix. La convocation doit être notifiée à la personne concernée deux jours ouvrables au minimum avant la date fixée. Loi n°43-12 relative à l’AMMC Le procès-verbal de l’audition est dressé sur le champ par les agents de l’AMMC. Tout document remis par la personne auditionnée aux agents de l’AMMC est annexé au procès-verbal. Le procès-verbal est signé par les agents de l’AMMC et par la personne auditionnée. En cas de refus de signer par cette dernière, mention en est faite au procès-verbal.