Article 36

Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux

43-12Loi n° 43-12 · Dahir 1-13-21

Toute personne ayant transmis des ordres sur un marché réglementé doit être en mesure de justifier à l’AMMC les raisons et les modalités de cette transaction. L’AMMC peut lui demander de rendre publiques les justifications avancées.

AMMC — Article 36 - Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (Maroc) : texte intégral · Ma Loi