Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause des personnes ou organismes que l’AMMC est habilitée à contrôler peuvent, à toute étape de la procédure, demander l’avis de celle-ci. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en application des articles 42, 43 et 44 de la présente loi.
Article 38
Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux