Le président de l’AMMC saisit le procureur du Roi compétent des infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi qu’à celles des législations visées à l’article 4 ci-dessus, que l’AMMC aura relevées ou dont elle aura pris connaissance. Chapitre II Des sanctions pénales
Article 41
Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux