Toute personne qui fait obstacle à l’exercice des missions d’enquête et de contrôle de l’AMMC sera punie d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams. En cas de récidive, le contrevenant est puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 46
Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux