Est punie d’un emprisonnement d’un mois à six (6) mois et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui n’aura pas consigné la somme fixée par le juge en vertu de l’article 39 ci-dessus ou qui aura fait obstacle aux mesures ordonnées en application dudit article.
Article 47
Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux