Les circulaires de l’AMMC, élaborées en application de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont homologuées par l’administration et publiées au « Bulletin officiel ». Section III Des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par le président de l’AMMC
Article 7
Loi relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux