Article 26

Le Conseil est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'ANRE. A cet effet, le Conseil : - arrête la politique générale de l'ANRE ; - approuve le règlement intérieur de l'ANRE ; - approuve, sur proposition du Président, l'organigramme de l'ANRE fixant les structures organisationnelles et leurs attributions; - approuve, sur proposition du Président, le statut, le régime général de rémunération et des indemnités ainsi que les régimes de retraite et de prévoyance sociale du personnel de l'ANRE ; - désigne deux membres du Comité de règlement des différends conformément aux dispositions de l'article 29 ci-dessous; - nomme, sur proposition du Président, les directeurs del'ANRE; - approuve le budget annuel de l'AN REet les modifications pouvant y être apportées en cours d'exercice; - arrête les états de synthèse de l'ANRE ; - statue sur l'acquisition, la vente et l'échange d'immeubles; - désigne l'expert-comptable chargé de l'audit annuel des comptes de l'AN RE, examine le rapport établi par l'expert-comptable et statue sur les observations formulées; - approuve le rapport annuel d'activités de l'ANRE ; - fixe le taux de la contribution visée au A-ID de l'article 39 ci-dessous; - fixe le montant de la contribution visée à l'article 37 ci-dessous; - approuve le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés de l'ANRE sous réserve du respect des principes prévus par la réglementation relative aux marchés publics. Le Conseil peut demander, le cas échéant, au Président de l'ANRE de diligenter une enquête sur les faits relevant des missions dévolues à l'ANRE.