Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou à la demande de cinq de ses membres aussi souvent que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an. Le Conseil délibère valablement lorsque sept au moins de ses membres dont le Président sont présents. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le Conseil peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont il estime l'avis utile. Les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'ANRE. Section II. - Du Président
Article 27
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE