Le Comité de règlement des différends se compose des membres ci-après: - un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, président; - deux membres désignés intuitu personae par le Conseil de l'ANRE en raison de leur compétence dans le domaine juridique. Les membres visés à l'alinéa précédent sont désignés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois. Sont incompatibles avec la qualité de membre du Comité de règlement des différends: - les fonctions de membre du Conseil ; - l'exercice de tout mandat électif; - la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise opérant dans le secteur de l'énergie. Les membres du Comité de règlement des différends ne peuvent être révoqués que lorsqu'ils commettent une faute grave dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité visés au troisième alinéa du présent article. La révocation du membre concerné est prononcée, selon les modalités fixées au règlement intérieur de l'AN RE, dans les mêmes formes que sa nomination. Le membre nommé en remplacement du membre démissionnaire, révoqué ou décédé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 29
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE