Le Comité de règlement des différends est compétent pour connaître des différends entre le gestionnaire du réseau électrique national de transport et un utilisateur du réseau électrique national de transport ou entre un gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et un utilisateur du réseau électrique de moyenne tension de la distribution. Ces différends peuvent porter sur le raccordement, l'accès ou l'utilisation du réseau électrique concerné ou les interconnexions, notamment en cas de refus de raccordement ou d'accès au réseau électrique concerné ou en cas de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des conventions visées à l'article 8 ci-dessus.
Article 30
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE