Le Comité de règlement des différends est saisi par le Président de l'ANRE, à la demande du Conseil, de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, de tout utilisateur du réseau électrique ou de toute autre personne intéressée.
Article 31
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE