Article 32

Le Comité de règlement des différends adresse la notification des griefs à la personne mise en cause selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'AN RE. La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification pour transmettre au président du Comité de règlement des différends ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. Le Comité de règlement des différends procède à l'instruction des faits dont il est saisi et s'assure qu'une procédure contradictoire permettant aux parties concernées de présenter leur défense a été respectée durant l'instruction. Il peut convoquer et entendre la ou les personnes mises en cause et toute autre personne dont elle juge le témoignage utile. A l'issue de l'instruction des faits dont il est saisi et dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, le Comité de règlement des différends rend son avis conforme. En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé de deux mois.