Le Comité de règlement des différends se réunit sur convocation de son président et délibère valablement lorsque deux au moins de ses membres sont présents. Les avis conformes du Comité sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. W 6480 - 2 chaoual 1437 (7-7-2016)
Article 33
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE