Les avis conformes émanant du Comité de règlement des différends sont motivés et soumis au Président. Au vu des avis visés à l'alinéa précèdent, le Président de l'ANRE prononce par décision les sanctions requises conformément aux dispositions de l'article 36 ci-dessous. Ces décisions sont notifiées aux parties intéressées.
Article 34
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE