Les modalités de fonctionnement du Comité de règlement des différends sont fixées par le règlement intérieur de l'ANRE.
Article 35
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE
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Les modalités de fonctionnement du Comité de règlement des différends sont fixées par le règlement intérieur de l'ANRE.