Article 5

Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est responsable, dans son périmètre de distribution, de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau électrique de distribution conformément à son cahier des charges. Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution. Ils veillent à la préservation de la confidentialité des informations commerciales à caractère sensible dont ils ont eu connaissance au cours de l'exécution des missions qui leur sont imparties. Chapitre III Ressources du gestionnaire du réseau électrique national de transport et des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité