Les ressources du gestionnaire du réseau électrique national de transport proviennent de la perception: - du tarif d'accès aux interconnexions; - du tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport; - des rémunérations perçues au titre des autres services rendus aux utilisateurs du réseau électrique national de transport; - de toute autre recette perçue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 6
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE