En contrepartie de l'utilisation du réseau électrique de moyenne tension de la distribution, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité perçoit: - une rémunération calculée sur la base du tarif d'utilisation du réseau électrique de moyenne tension de la distribution; - et une rémunération au titre des autres services rendus aux utilisateurs des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution. Chapitre IV L'accès aux réseaux
Article 7
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE