Le gestionnaire du réseau électrique national de transport assure, pour une période transitoire, la gestion des contrats d'achat d'électricité conclus entre l'Office national de l'électricité et de l'eau potable et les producteurs d'énergie électrique établis sur le territoire national ou à travers les interconnexions. La période transitoire visée à l'alinéa précédent est fixée par voie réglementaire.
Article 54
Loi relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'ANRE