Article 19

Loi relative à l'appel public à l'épargne

44-12Loi n° 44-12 · Dahir 1-12-55

L’AMMC peut, à tout moment, demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne communication des documents sur la base desquels ils ont procédé aux certifications des comptes. Elle peut également leur demander de procéder auprès de ces mêmes sociétés à toute analyse complémentaire ou vérification qui lui paraîtrait nécessaire. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux commissaires aux comptes des organismes et personnes soumis au contrôle de l’AMMC , au sens de l'article 4 de la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux.