L’AMMC peut, à tout moment, ordonner l'arrêt immédiat d'un appel public à l'épargne, s'il est avéré qu'un document d'information n'a pas été établi à cet effet et/ou si le document d'information établi n'a pas obtenu le visa l’AMMC. Si l'injonction prévue au premier alinéa du présent article reste sans effet, les personnes réalisant cette opération sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article 23 de la présente loi.
Article 21
Loi relative à l'appel public à l'épargne