Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, l’AMMC peut retirer le visa au document d'information à tout moment d'un appel public à l'épargne, mais avant le dénouement de celui-ci, s'il est avéré que ledit document comprend des informations fausses ou trompeuses ou des omissions de nature à induire le public en erreur ou contient des informations non conformes au document visé par l’AMMC. Le retrait du visa entraîne d'office l'annulation de l'opération. TITRE IV DES SANCTIONS PENALES
Article 22
Loi relative à l'appel public à l'épargne